Inscription Label

Conditions légales — Compte Label BPM

1. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
En créant un compte Label sur BPM (Bestplay.music), vous confirmez que vous avez les droits légaux sur les contenus, enregistrements, photos, logos et informations que vous publiez sur la plateforme. Vous garantissez détenir ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour distribuer, promouvoir et diffuser les œuvres des artistes représentés par votre label.

2. Responsabilité envers les artistes signés
En liant des artistes à votre label sur BPM, vous confirmez avoir une relation contractuelle valide avec ces artistes ou leur consentement explicite. BPM (Bestplay.music) ne peut être tenu responsable de tout litige entre un label et un artiste concernant la gestion de profil, la diffusion de contenu ou la vente de billets.

3. Billetterie et transactions financières
Les comptes Label approuvés par BPM peuvent créer des événements et vendre des billets via la billetterie de la plateforme. Vous êtes seul responsable de la conformité fiscale, des remboursements et des obligations légales liées à la vente de billets dans votre province et pays. BPM se réserve le droit de suspendre l'accès à la billetterie en cas de plainte ou de fraude avérée.

4. Contenu publié et modération
BPM se réserve le droit de retirer tout contenu qui violerait les droits d'auteur d'un tiers, qui serait diffamatoire, frauduleux ou contraire aux conditions d'utilisation de la plateforme. Tout contenu publié par un compte Label engage la responsabilité de ce label.

5. Protection des données personnelles (LPRPDE / Loi 25)
Les informations collectées lors de votre inscription (nom, coordonnées, informations de facturation) sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre compte sur BPM. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi 25 du Québec, vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données en contactant notre équipe à l'adresse de contact du site.

6. Approbation et statut du compte
Tout compte Label est soumis à approbation par l'équipe de BPM avant d'avoir accès aux fonctionnalités complètes (gestion d'artistes, billetterie, création d'événements). BPM se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte Label sans obligation de justification détaillée.

7. Modifications des conditions
BPM (Bestplay.music) se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par courriel ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du compte après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.